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Edito : Les nouveautés de la fiscalité 2017 pour les flottes automobiles

 

Les députés votent en faveur d'un alignement de la fiscalité essence/Diesel en 5 ans
L’amendement adopté prévoit :

·         pour les VP achetés ou loués par les entreprises, un remboursement de la TVA sur l’essence à hauteur de :

o   10%  en 2017 ;

o    puis  20% en 2018 ;

o    40% en 2019 ;

o   60% en 2020 ;

o   Puis 80% (comme pour le Diesel) en 2021.

·         pour les VU achetés ou loués par les entreprises, un remboursement de la TVA sur l’essence à hauteur de :

o   20% de la TVA à compter de 2018 ;

o   40% en 2019 ;

o   60% en 2020 ;

o   80% en 2021 ;

o   Puis 100% (comme pour le Diesel) en 2022.

Bonus/ malus

·         Fin de l’avantage sur les hybrides simples (comme la Toyota Prius) ;

·         Maintien du bonus de 1 000 € pour un hybride rechargeable (pour -60 g/km) ;

·         Pour les véhicules électriques baisse du bonus de 6 300 € à 6 000 € ;

·         Malus sur les VP : grille + sévère (à partir de 127 g - Montant maximum : 10 000 €)

o   La grille du malus 2017 fixe un prix à chaque gramme supplémentaire pour éviter les effets de seuil 

 

·        

 

 

 

 

 

AND (amortissements non déductibles)

La déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières est plafonnée.

·         Le Projet de Loi de Finance  2017 prévoit de porter à 30 000€ le plafond d’amortissement pour les véhicules électriques et à 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (de 20 à 60g d’émission de CO2) au lieu des 18 300 € actuels ;

·         Cette mesure sera financée par une baisse du plafond pour d’autres catégories de véhicules : ainsi en 2017 pour les véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 155g/km, le plafond d’amortissement sera ramené à 9 900€ et pour les années suivantes :

o   2018 : 150g/km ;

o   2019 : 140g/km

o   2020 : 135g/km

o   2021 : 130g/km